Le rôle de la Banque de France

En application de l'article L 131-86 et R131-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, la Banque de France informe sur la régularité de l'émission d'un chèque remis en paiement d'un bien ou d'un service. Pour ce faire, elle centralise dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)Ouvrir dans une nouvelle fenêtre les coordonnées des comptes clos, des comptes de personnes interdites de chèques, les oppositions pour perte ou vol, ainsi que les caractéristiques de faux chèques.


Conformément à l'article R131-5 susvisé, toute personne recevant un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire, accéder au FNCI pour vérifier si le chèque reçu :

 n'a pas fait l'objet d'une opposition pour perte ou vol

 n'a pas été tiré sur un compte clôturé

 n'a pas été émis par une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques.

 

Le rôle de Mantis

A l'issue d'une procédure d'appel public à la concurrence, le marché relatif à la gestion et à la promotion du service Vérifiance  FNCI a été confié par la Banque de France à la société Mantis. Le nouveau contrat est applicable dès le 1er janvier 2020 et ce, pour une durée de 5 ans. 

Depuis 2007, la société Mantis est certifiée ISO 9001. Une Politique Qualité fondée sur 5 principes fondamentaux :

1. Satisfaire les exigences du Client

2.  Prévenir les erreurs et anticiper plutôt que corriger les défauts

3. Limiter les impacts générés par les non-conformités

4. Promouvoir le développement des collaborateurs comme vecteur de la qualité

5. Veiller à l’amélioration permanente des processus.

file